| Niveau de collectivité | Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004 | Compétences transférées par la loi du 13 août 2004 |
Plaine Commune
| Urbanisme et transports | -Élaboration des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale ;
Délivrance de permis de construire ;
Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance. | -Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire ;
Création, aménagement et exploitation des ports de commerce et de pêche qui leur sont transférés ;
Si elles se portent candidates avant le 1er juillet 2006, aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils. |
| Enseignement | -Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ;
Intervention dans la définition de la carte scolaire. | Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d’enseignement primaire. |
| Action économique | -Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d’une convention avec la région ;
Attribution d’aides indirectes aux entreprises. | -Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides après l’accord de la région ; - Possibilité d’instituer un office de tourisme.
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| Logement | Définition d’un programme local de l’habitat pour les communes au sein d’un EPCI. | - Délégation possible au maire ou au président d’un EPCI de la gestion du contingent préfectoral ; Possibilité de participer à la construction, l’entretien et l’équipement du logement des étudiants ; Lutte contre l’insalubrité à titre expérimental. |
| Action sanitaire et sociale | Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS). | -Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;
Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d’aide aux jeunes (FAJ). |
| Culture | Responsabilité des bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux. | -Organisation et financement de l’enseignement artistique initial ;
Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux. |
| Seine Saint Denis | Action sociale, solidarité, logement | -Sauf exception, a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale : aide sociale à l’enfance, aide aux handicapés, insertion sociale et professionnelle (gestion du RMI-RMA depuis le 1er janvier 2004), aide aux personnes âgées ;
Protection sanitaire de la famille et de l’enfance. | -Définit et met en œuvre la politique d’action sociale ;
Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Création dans chaque département, financement et gestion de nouveaux FAJ ; Expérimentation dans certains départements de compétences élargies en matière de protection judiciaire de la jeunesse ; Création dans chaque département, gestion et financement de nouveaux fonds de solidarité pour le logement. |
| Aménagement de l’espace, équipement | - Entretien et investissement concernant la voirie départementale ; Organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires hors du périmètre urbain ; Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche ; Élaboration d’un programme d’aide à l’équipement rural ; Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non ; Donne son avis lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) par la région. | - Gestion d’une partie (environ 15 000 km) des routes nationales ;
Si candidats avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ;
S’ils le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire. |
| Éducation, culture, patrimoine | - Construction, entretien, équipement et financement des collèges ; Responsabilité des bibliothèques centrales de prêt ; Gestion et entretien des archives et des musées départementaux. | - Propriété du patrimoine immobilier des collèges ; Définition des secteurs de recrutement des collèges après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges ; Élaboration d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique ; Gestion, à titre expérimental pour quatre ans , des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux. |
| Action économique | -Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d’une convention avec la région ;
Attribution d’aides indirectes aux entreprises. | Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides après l’accord de la région. |
| Région | Développement économique (domaine dans lequel la région joue un rôle de coordination) | - Détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l’emploi, à la création d’entreprise et prêts et avances à taux bonifiés) ;
Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d’emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle). | -Suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l’immobilier ;
Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi ; Élaboration d’un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans. |
| Aménagement du territoire et planification | - Participation à l’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ; Élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) ; Signature de contrats de plan État-région (contrats de projets depuis 2007) ; Élaboration d’un schéma régional de transport ; Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) remplit ces fonctions. | - Élaboration d’un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport) ;
Si candidates avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ;
Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire. |
| Éducation, formation professionnelle | - Construction, entretien, équipement et financement des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Financement d’une part significative des établissements universitaires ;
Élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles ; Adoption d’un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue. | - Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ; Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées ; Définition et mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; Adoption d’un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles. |
| Culture | -Organisation et financement des musées régionaux ;
Conservation et mise en valeur des archives régionales. | -Responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel ;
Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux ; Organisation et financement du cycle d’enseignement artistique professionnel initial. |
| Santé | | -Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour quatre ans, au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires. |
